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Foire aux questions

Questions de Sami :

Bonjour,

En rouge, une copie de vos questions, en noir mes réponses :

 

- L'entreprise et le droit civil et commercial
1- Pourquoi le gérant d'une SARL ne peut pas être considéré comme un commerçant ?

Le gérant n'est pas forcement associé, il peut être salarié. Si il est salarié, il ne fait pas des actes de commerces en son nom, donc il n'est pas commerçant.


2- Durée d'un K-bis : 3 mois. Que faut-il faire si les 3 mois sont passés ?

En général, dans toutes les démarches, il faut un KBis de moins de 3 mois. Il suffit de les demander au tribunal de commerce.

A-t-on besoin d'un K-bis pour autre chose que le déblocage des fonds ?

oui beaucoup de démarche administrative ou commerciale (ex = crédit ou répondre à un appel d offre)


3- SASU : Solde devant être libéré dans les 5 ans ? Qu'est-ce que cela veut dire exactement ?

Si votre capital social est de 10 000 €, 5000 €doivent être versé de suite sur le compte pro, les 5 000 € autres dans les 5 ans


4-SASU : Le président est assimilé salarié. Si le président est le même que l'associé majoritaire, est-il toujours assimilé salarié ??

Un président est toujours assimilé salarié … même si il ne touche pas de salaire


5-La domiciliation au domicile du dirigent ne peut pas excéder 5 ans. Que faut-il faire après ? Le local différent du domicile devient-il obligatoire ?

C est dans le cas ou le bail notifie qu il ne peut y avoir une activité pro dans le local. et oui, il vous faut alors un autre local


6-Législation du travail : impose au chef d'entreprise de s'assurer que son contractant déclare bien ses employés, comment ceci est-il possible ? Par quel moyen ?

une copie des dpae ou des relevés d'urssaf. Le donneur d'ordre a une responsabilité en justice, c'est la chaine de responsabilité.

 

C - L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité transport
1-La déclaration de valeurs constitue une prestation annexe : Comment se déroule cette tâche, pourquoi s'agit-il d'une opération annexe (Que-est-ce qu'il le justifie) ?

En fait, il suffit d'avoir un écrit du donneur d'ordre qui déclare une valeur sur un colis. Il vous faut alors soit l'assurer sur cette valeur, soit refuser la livraison.

En cas d'avarie, le contrat type prévoit des indemnisations , par exemple max 750 € par colis. si mon colis contient un objet d'une valeur de 5 000 €, je vous demande de l'assurer pour 5 000€. En cas d'avarie, vous devrez donc me le rembourser à hauteur de 5 000 €. Si je n'ai pas fait de déclaration de valeur, vous m indemniserez pour 750 €

 

D - L'entreprise et son activité financière
1-Je n'ai pas réussi à bien comprendre comment fonctionne la TVA pour chaque type d'entreprise, dans quel exemple de cas on la paye puis on la récupère, combien de temps ça prend le remboursement et dans quel cas on la paye pas entre professionnels ?

Vous choisissez votre régime de TVA en créant votre société (différentes options existent en fonction de chaque type de structure juridique)

Il n'existe aucun cas ou la TVA n'est pas payée entre pro. Quand vous vendez, vous encaissez TTC (c est la TVA collectée) et quand vous achetez vous payez TTC (TVA déductible)

Ensuite vous faites les déclarations de TVA = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est positif, c est vous qui payez l'état. Si c est négatif, c'est l'état qui vous doit de l'argent. En général, c est un crédit de TVA. Si vous voulez vous faire rembourser, c est long et en général, il y a un contrôle fiscal avec. Ce n'est pas naturel qu'une société doive récupérer de la TVA. En général, on vend plus  qu'on achète.

 

E - L'entreprise et ses salariés


1-Le repos compensateur est-il bien considéré comme : un jour non travaillé non rémunéré ?

non le repos compensateur est un temps non travaillé mais rémunéré. Il existe pour forcer la main aux patrons pour qu'ils embauchent au lieu de faire faire trop d'heures supplémentaires.

L'équipe pédagogique.

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